Art. 3
En vigueur depuis le 19 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631232#art-3