Art. 3
En vigueur depuis le 26 janv. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005630541#art-3