Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications suivantes des statuts des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième annexés au décret du 14 novembre 2000 susvisé sont approuvées : 1° A l'article 6 des statuts de France 2, la première phrase est ainsi rédigée : " Le capital social est fixé à 266 950 000 F et divisé en 1 067 800 actions de 250 F chacune. " ; 2° A l'article 6 des statuts de France 3, la première phrase est ainsi rédigée : " Le capital social est fixé à 136 230 000 F et divisé en 544 920 actions de 250 F chacune. " ; 3° A l'article 5 des statuts de La Cinquième, la première phrase est ainsi rédigée : " Le capital social est fixé à 97 067 000 F et divisé en 97 067 actions de 1 000 F chacune. ".
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Prolegi/LEGITEXT000005631259#art-1