Art. 4
En vigueur depuis le 26 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits affectés à la première part pour être répartis au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 270 424 000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005631266#art-4