Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les modifications apportées au code de procédure pénale par le présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux articles RNC 155 et RNC 165 et en Polynésie française aux articles RP 155 et RP 165. II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna à l'article RWF 155. III. (Paragraphe modificateur)
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Prolegi/LEGITEXT000005631291#art-3