Art. 4
En vigueur depuis le 25 août 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 80-72 du 10 janvier 1980 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à effet de procéder à la délimitation de certaines zones protégées et de fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005631351#art-4