DECRET · n° 2001-751

Décret n°2001-751 du 27 août 2001 relatif à la recherche de stupéfiants pratiquée sur les conducteurs impliqués dans un accident mortel de la circulation routière, modifiant le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant le code de la route.

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Titre TITRE Ier : RECHERCHE DE STUPÉFIANTS PRATIQUÉE SUR LES CONDUCTEURS IMPLIQUÉS DANS UN ACCIDENT MORTEL.

Art. 6

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

a modifié les dispositions suivantes

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legi/LEGITEXT000005631357#art-6

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