Art. 1
En vigueur depuis le 2 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 46-2735 et n° 46-2736 du 22 novembre 1946 tendant à l'attribution d'une indemnité exceptionnelle et d'une indemnité extraordinaire en faveur des anciens employés et ouvriers des établissements militaires titulaires de secours viagers ou de rentes complémentaires destinés à parfaire le minimum de pension garanti par le régime spécial de retraite sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631512#art-1