Art. 4
En vigueur depuis le 1 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux remboursements accordés à partir du 22 janvier 2001, au titre des consommations de gazole réalisées à compter du 1er juillet 2000. II. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux remboursements accordés à partir du 1er janvier 2001, au titre des consommations de carburants réalisées à compter du 1er janvier 2000.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005630572#art-4