Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2001.
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Prolegi/LEGITEXT000005631524#art-1