Art. 9
En vigueur depuis le 9 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2000 afférents aux périodes d'emploi ou, pour les marins salariés, aux services accomplis depuis cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005631540#art-9