Art. 2
En vigueur depuis le 18 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Limoges, les membres de la chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005631571#art-2