Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
Art. 12
En vigueur depuis le 24 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dépenses du fonds comprennent : 1° Les indemnités et provisions versées au titre des préjudices pris en charge ; 2° Les frais de fonctionnement du fonds ; 3° Les frais de toute nature relatifs aux enquêtes et expertises mentionnées à l'article 18 ; 4° Les frais financiers, les remboursements et intérêts d'emprunts ; 5° Les frais exposés, le cas échéant, par le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse visés à l'article 9.
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Prolegi/LEGITEXT000005631585#art-12