Art. 2
En vigueur depuis le 26 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 131-11 du code de la sécurité sociale, le budget du fonds est arrêté pour la première année de fonctionnement par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000005631591#art-2