Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-657 DU 13 JUILLET 1992 RELATIF À LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR PLACÉS SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR.
Art. 12
En vigueur depuis le 4 févr. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 13 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 13 à 23.
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Prolegi/LEGITEXT000005630586#art-12