Art. 4
En vigueur depuis le 28 oct. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2001. Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur à compter de la session de juin 2002 de l'examen du baccalauréat professionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000005631603#art-4