Art. 1
En vigueur depuis le 20 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat en cours des membres du Conseil supérieur de la télématique désignés en application des dispositions de l'article D. 406-1-1 du code des postes et télécommunications est prorogé jusqu'au 30 septembre 2002.
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Prolegi/LEGITEXT000005633203#art-1