Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre de vacations horaires est fixé par le directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition des présidents des groupes permanents d'étude des marchés, d'après le temps réellement passé pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er du présent décret. Ce nombre est arrêté à l'unité ou à la demi-unité la plus proche.
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Prolegi/LEGITEXT000005632154#art-2