Art. 2

En vigueur depuis le 31 juil. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 1er doit être proportionné au service rendu. Il prend en compte, notamment, les sujétions particulières inhérentes aux fonctions des intéressés. Il est fixé par arrêté du Premier ministre.

Historique des versions