DECRET · n° 2002-1030

Décret n°2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts

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Art. 5

En vigueur depuis le 6 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Les articles 1er, 2, 3 et 6 du décret du 9 octobre 1985 susvisé sont abrogés.

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legi/LEGITEXT000005633229#art-5

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