Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 14
En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes de la partie Réglementaire du livre V du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000005632158#art-14