Art. 3
En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés à l'emploi de chef de mission : 1. Les attachés principaux d'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la recherche ou de la jeunesse et des sports ayant atteint depuis au moins un an six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ; 2. Les attachés principaux d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé, les attachés principaux d'administration de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé et les attachés principaux d'administration de la recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé. Les intéressés doivent avoir atteint depuis au moins un an six mois le 4e échelon de la 2e classe et compter au moins trois ans de services effectifs en qualité d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire, d'attaché principal d'administration de recherche et de formation ou d'attaché principal d'administration de la recherche ; 3. Les conseillers d'administration scolaire et universitaire régis par le décret du 3 décembre 1983 susvisé ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ; 4. Les ingénieurs d'études régis par les décrets du 30 décembre 1983 et du 31 décembre 1985 susvisés ayant atteint au moins le 3e échelon de la 1re classe et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité ; 5. Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs régis par le décret du 29 mars 1993 susvisé ayant atteint au moins le 6e échelon de la classe normale et comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité. Lors de leur nomination, les intéressés sont classés, dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies dans les tableaux ci-dessous : ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE CHEF DE MISSION échelons Ancienneté échelons Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon 1re classe 3e 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 2e Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 5e Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois 2e Inférieure à 1 an 6 mois 4e Ancienneté acquise majorée de 1 an 1er Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e 2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois 1er Inférieure à 1 an 6 mois 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e classe 7e 3e Moitié de l'ancienneté acquise, dans la limite de 1 an 6e 2e Ancienneté acquise 5e 1er Ancienneté acquise ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION scolaire et universitaire, de recherche et de formation, de la recherche CHEF DE MISSION échelons Ancienneté échelons Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon 1re classe 4e 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 3e 5e Moitié de l'ancienneté acquise 2e 4e 2/3 de l'ancienneté majorée de 6 mois 1er Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e Moitié de l'ancienneté acquise, au-delà de 1 an 6 mois 1er Inférieure à 1 an 6 mois 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an 2e classe 6e 3e 2/3 de l'ancienneté acquise, dans la limite de 1 an 5e 2e Ancienneté acquise au-delà de 6 mois 5e 1er Ancienneté acquise majorée de 2 ans 4e 1er Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois, majorée de 1 an ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION scolaire et universitaire CHEF DE MISSION échelons Ancienneté échelons Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon Hors classe 5e 6e Ancienneté acquise 4e 5e 5/4 de l'ancienneté acquise 3e 4e 3/4 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e 4e 2/3 de l'ancienneté acquise 1er 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an Classe normale 11e 4e Sans ancienneté 10e 3e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 9e 3e Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois 9e 2e 2/3 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 8e 2e 3/4 de l'ancienneté acquise 7e 1er Ancienneté acquise majorée de 6 mois INGÉNIEUR D'ÉTUDES CHEF DE MISSION échelons Ancienneté échelons Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon Hors classe 4e 5e Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois 3e 5e 3/4 de l'ancienneté acquise 2e 4e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1er Egale ou supérieure à 1 an 6 mois 4e Ancienneté acquise, au-delà de 1 an 6 mois 1er Inférieure à 1 an 6 mois 3e Ancienneté acquise majorée de 1 an 1ere classe 5e 3e Ancienneté acquise au-delà de 6 mois 4e 2e 5/8 de l'ancienneté acquise 3e 1er 3/8 de l'ancienneté acquise INSPECTEUR DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS CHEF DE MISSION échelons Ancienneté échelons Ancienneté conservée, dans la limite de la durée de l'échelon Hors classe 6e 6e Ancienneté acquise majorée de 3 ans 5e 6e Ancienneté acquise 4e 5e 5/6 de l'ancienneté acquise 3e 4e 3/5 de l'ancienneté acquise majorée de 1 an 2e 4e 2/5 de l'ancienneté acquise 1er 3e Ancienneté acquise Classe normale 8e 4e Ancienneté acquise dans la limite de 1 an 7e 2e 5/6 de l'ancienneté acquise 6e 1er Moitié de l'ancienneté acquise majorée de 1 an
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Prolegi/LEGITEXT000005632159#art-3