Art. 7
En vigueur depuis le 15 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2002. Le décret n° 96-481 du 31 mai 1996 relatif au service public des bases de données juridiques est abrogé à compter de la même date.
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