Art. 4
En vigueur depuis le 10 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires, les agents non titulaires de l'Etat et les personnels ouvriers de l'Etat sont autorisés à effectuer des travaux supplémentaires exclusivement au cours des périodes travaillées.
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Prolegi/LEGITEXT000005633259#art-4