Art. 2
En vigueur depuis le 10 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 40, 41, 42 et 43 du décret du 3 août 1964 susvisé ainsi que le décret n° 85-713 du 12 juillet 1985 portant transformation des conseils régionaux de la forêt et des produits forestiers en commissions régionales de la forêt et des produits forestiers sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005633262#art-2