Art. 1
En vigueur depuis le 11 août 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires, modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la société du 13 juin 2002 et annexés au présent décret, sont approuvés (1).
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Prolegi/LEGITEXT000005633270#art-1