Art. 14
En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 10 et le septième alinéa de l'article 14 sont abrogés. A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 72-461 du 31 mai 1972
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Prolegi/LEGITEXT000005632164#art-14