Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants du corps des conseillers d'éducation élus aux commissions administratives paritaires nationales et académiques instituées par le décret du 3 juillet 1987 susvisé sont maintenus en fonction jusqu'à l'expiration de leur mandat et exercent les compétences dévolues aux représentants de la classe normale des conseillers principaux d'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000005633331#art-12