Art. 1
En vigueur depuis le 13 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret. (Annexe non reproduite, voir JORF du 13 septembre, page 15138).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633353#art-1