Sect. Annexe
Art. Annexe
En vigueur depuis le 18 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PARTICULIÈRES INDIQUÉES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 218 du 18/09/2002 page 15374 à 15374 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20020918&numTexte=42&pageDebut=15374&pageFin=15374
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