Art. 2
En vigueur depuis le 24 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La recherche effectuée dans le répertoire national d'identification des personnes physiques est réalisée soit directement à partir du numéro d'inscription au répertoire (NIR), soit à partir de l'état civil des personnes. Le numéro d'inscription à ce répertoire ainsi que les nom et prénoms sont supprimés des fichiers d'études dès que l'identification est achevée.
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Prolegi/LEGITEXT000005633392#art-2