Art. 5
En vigueur depuis le 25 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la seconde phrase du I de l'article R. 712-99 du code de la santé publique sont applicables lors du renouvellement des autorisations délivrées à la suite des demandes déposées pendant la première période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret.
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