Art. 3

En vigueur depuis le 5 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er, l'Etablissement public de la Basse-Seine peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.

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