Art. 3
En vigueur depuis le 29 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la liste des pièces justificatives à produire par le candidat attestant les conditions d'exercice, de fonction ou de situation mentionnées ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005633411#art-3