Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du chapitre II du titre Ier du règlement (CE) n° 2529/2001 du 19 décembre 2001 susvisé, un paiement additionnel décrit aux articles 2 et 3 est octroyé pour l'année 2002 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005633415#art-1