Art. 1
En vigueur depuis le 4 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 447 341 000 Euros pour la dotation globale d'équipement des départements, pourront faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 441 840 000 Euros, diminués d'un montant de 32 072 000 Euros correspondant au déficit de l'exercice 2000.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633426#art-1