Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 93-1298 du 13 décembre 1993 instituant une action spécifique de l'Etat dans la Société nationale Elf-Aquitaine est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633433#art-1