Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 137-19 du code forestier, les baux locatifs du droit de chasse dans les forêts et terrains mentionnés aux articles R. 137-14 et R. 137-15 du code forestier, qui arriveront à expiration le 31 mars 2003, peuvent être prorogés par avenant, pour une durée d'une année au plus.
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Prolegi/LEGITEXT000005633436#art-1