Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 62-264 du 9 mars 1962 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains agents de service et personnels techniques des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633443#art-1