Art. 1
En vigueur depuis le 9 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les paiements accordés aux agriculteurs au titre de l'année civile 2002 en application des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ne font l'objet d'aucune des réductions prévues par le décret du 24 mars 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633448#art-1