Art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les autorisations d'exploitation sont modifiées avant cette date en tant que de besoin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005632181#art-6