Art. 4
En vigueur depuis le 12 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre IX du code de la voirie routière issues du présent décret entrent en vigueur, pour chaque type d'équipements routiers, à la date fixée par l'arrêté prévu, selon le cas, à l'article R. 119-2 ou à l'article R. 119-4 de ce code, et au plus tard le 1er janvier 2008.
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Prolegi/LEGITEXT000005633455#art-4