Art. 3
En vigueur depuis le 16 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du travail présente à la Commission nationale de la négociation collective, au plus tard le 1er juillet 2004, un bilan de la négociation collective relative à la fixation des contingents d'heures supplémentaires et du recours aux heures supplémentaires. Au vu de ce bilan et après avis du Conseil économique et social, il est procédé au réexamen des dispositions réglementaires relatives aux contingents d'heures supplémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005633462#art-3