Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvés, tels qu'annexés au présent décret, les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS). Nota. - Les statuts modifiés peuvent être consultés au siège de la SEMMARIS, 1, rue de la Tour, BP 316, 94152 Rungis Cedex.
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Prolegi/LEGITEXT000005633469#art-1