Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont éligibles au bénéfice de l'aide visée à l'article 1er du présent décret les entreprises : 1° Transformant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce en farines destinées à la destruction ou au stockage temporaire en vue de leur destruction ultérieure ; 2° Détruisant les déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce sans produire de farine ; 3° Effectuant l'élimination par incinération des farines mentionnées à l'annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005633478#art-2