Art. 3
En vigueur depuis le 25 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice 2002, la dotation globale fera l'objet d'un versement unique dans les quinze jours suivant la notification à la caisse primaire d'assurance maladie de l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 710-5-37-1 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005633491#art-3