Art. 1
En vigueur depuis le 15 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception des articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8, 28 et 29, sont applicables aux agents non titulaires de droit public recrutés en application de l'article L. 123-5 du code de l'éducation pour le fonctionnement des services d'activités industrielles et commerciales et la réalisation de ces activités.
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Prolegi/LEGITEXT000005633555#art-1