Art. 3
En vigueur depuis le 3 févr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005632192#art-3