Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS.›Sect. LISTE DES CORPS D'ACCUEIL MENTIONNÉS AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRÉSENT DÉCRET.
Art. ANNEXE
En vigueur depuis le 1 avr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Corps de catégorie A : -personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ; -agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ; -inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; -attachés économiques ; -ingénieurs de l'industrie et des mines ; -ingénieurs-économistes de la construction ; -traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Corps de catégorie B : -contrôleurs des finances publiques ; -contrôleurs des douanes et droits indirects ; -contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; - techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ; -dessinateurs-projeteurs du ministère des finances. Corps de catégorie C : -agents de constatation ou d'assiette des impôts ; -agents de constatation des douanes.
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