Art. 2
En vigueur depuis le 28 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
mer, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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